C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 289 Versions de la disposition

2018-07-13

289. Peut être membre d’une fédération, une caisse qui:

1°  fait une demande d’admission, sauf dans le cas d’une caisse fondatrice;

2°  s’engage à respecter le règlement intérieur de la fédération et ses normes;

3°  souscrit et paie une part de qualification ou un autre nombre de parts que peut prévoir le règlement intérieur de la fédération;

4°  sauf dans le cas d’une caisse fondatrice, est admise par la fédération.

2000, c. 29, a. 289; 2018, c. 23, a. 178.

2001-07-01

289. Peut être membre d’une fédération, une caisse qui:

1°  fait une demande d’admission, sauf dans le cas d’une caisse fondatrice;

2°  s’engage à respecter les règlements et les normes de la fédération;

3°  souscrit et paie le nombre de parts de qualification prévu par règlement de la fédération ou, à défaut d’un tel règlement, une part de qualification;

4°  est admise, sauf dans le cas d’une caisse fondatrice, par le conseil d’administration de la fédération ou par une personne qu’il autorise.

2000, c. 29, a. 289.